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La fixation judiciaire de la valeur vénale d’un bien, selon les règles prévues par le code de l’expropriation, exige des informations spécifiques sur les mutations immobilières pour assurer le princip ...

La loi française prohibe les loteries, considérées comme un trouble à l'ordre public. Cependant, certaines exceptions permettent leur organisation, notamment par des opérateurs désignés ou des associa ...

Cabinet d’avocats d’affaires recherche, pour cause de déménagement, un successeur pour ses locaux situés dans le huitième arrondissement de Paris entre la place Beauvau et la place (...) ...

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La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a profondément renforcé l’arsenal de lutte contre la location meublée touristique dans les zones tendues. Tout d’abord, le législateur a élargi la définition du loca ...

Le Tribunal judiciaire de Toulouse a rendu le 14 novembre 2025 (TJ Toulouse, 14 nov. 2025, n°23/00493) une décision importante en matière de sécurité des paiements et de responsabilité bancaire, dans ...

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